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Bulletin Quotidien Europe N° 12883

4 février 2022
Sommaire Publication complète Par article 28 / 31
BRÈVES / MarchÉ intÉrieur
La Commission européenne lance un appel à contributions sur une boîte à outils européenne de lutte contre la contrefaçon

03/02/2022 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, jeudi 3 février, un appel à contributions sur une initiative pour créer une boîte à outils européenne pour lutter plus efficacement contre la contrefaçon en ligne et hors ligne, en lien avec son plan d’action 2020 en matière de propriété intellectuelle (EUROPE B12609A11). Les objectifs spécifiques sont notamment de préciser les actions pour responsabiliser les intermédiaires en ligne et hors ligne, de renforcer...

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