La Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour interpréter les règles uniformes CUI relatives au contrat d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire en trafic international, qui font partie de l'accord international COTIF dans le domaine des transports qu'ont conclu l'Union européenne et ses États membres (accord mixte), a estimé l'avocate générale de la Cour de justice de l'UE, Tamara Ćapeta, dans des conclusions rendues jeudi 3 février (affaire C-500/20).
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