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Bulletin Quotidien Europe N° 12831

13 novembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 25 / 30
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / BiodiversitÉ
La Bulgarie devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect de la directive 'Habitats'
Bruxelles, 12/11/2021 (Agence Europe)

La Bulgarie fait l'objet d'un recours devant la Cour de justice de l'UE pour non-respect persistant de la directive 92/43/CEE concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (dite 'Directive Habitats'). Ainsi en a décidé la Commission européenne vendredi 12 novembre.

En dépit de plusieurs rappels à l'ordre, la Bulgarie n'a pas encore désigné 194 des 229 sites d'importance communautaire comme zones spéciales de conservation dans le...

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