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Bulletin Quotidien Europe N° 12831

13 novembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 26 / 30
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / PÊche
Lettres de mise en demeure envoyées à trois pays pour non-respect des règles sur l'obligation de débarquement
Bruxelles, 12/11/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, vendredi 12 novembre, d'ouvrir des procédures d'infraction contre la Belgique, l'Irlande et les Pays-Bas pour non-respect des obligations en matière de contrôle de l'obligation de débarquement des captures de poissons.

Ces règles sont prévues par le règlement de 2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) et le règlement sur les contrôles afin de mettre un terme au gaspillage causé par la pratique des rejets en mer des captures...

Sommaire

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