login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12831

13 novembre 2021
Sommaire Publication complète Par article 24 / 30
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Migration
La Commission demande des sanctions financières contre la Hongrie qui n'a pas modifié sa législation problématique sur l'asile
Bruxelles, 12/11/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a décidé, vendredi 12 novembre, de saisir la Cour de justice de l'Union européenne contre la Hongrie et lui a demandé d'ordonner le paiement de sanctions pécuniaires pour non-respect, par la Hongrie, d'un arrêt de la Cour concernant les règles de l'UE en matière d'asile et de retour, a-t-elle indiqué dans un communiqué.

Dans l'arrêt rendu en décembre 2020, la Cour avait estimé que la législation hongroise, adoptée en 2015 et en 2017, relative aux...

Sommaire

SÉCURITÉ - DÉFENSE
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE
SOCIAL
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
BRÈVES