L’OCDE a publié, jeudi 29 juillet, la 3e édition de ses statistiques sur l’impôt des sociétés, qui met en évidence la persistance des pratiques d’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (BEPS) et renforce ainsi l'importance de la réforme de la fiscalité internationale, en cours de négociation.
Les données montrent que l’impôt sur les bénéfices continue d’être pour les États une source importante de recettes fiscales. En moyenne, l’impôt sur les sociétés représente une part plus importante du total des recettes fiscales en Afrique (19,2%) et en Amérique latine et dans les Caraïbes (15,6%) que dans les pays de l’OCDE (10%), conclut le rapport.
Les données font également apparaître une baisse des taux légaux d’imposition des bénéfices dans presque tous les pays au cours des vingt dernières années. Sur les 111 juridictions couvertes, 94 affichaient des taux d’imposition inférieurs en 2021 par rapport à 2000, tandis que 13 juridictions avaient le même taux d’imposition et seulement 4 un taux supérieur.
En moyenne, le taux légal combiné de l’impôt sur les sociétés appliqué dans l’ensemble des juridictions étudiées est passé de 20,2% en 2020, à 20% en 2021, alors qu’il s’établissait à 28,3% en 2000, selon l’OCDE.
Un nouveau jeu de données issues des déclarations pays par pays fournit également des informations agrégées sur les activités fiscales et économiques mondiales de près de 6 000 groupes d’entreprises multinationales ayant leur siège dans 38 juridictions et exerçant leurs activités dans plus d’une centaine de pays du monde entier.
Ces données montrent qu’il existe toujours un décalage entre le lieu où sont déclarés les bénéfices et le lieu où sont exercées les activités économiques. En moyenne, la part des bénéfices déclarés par les multinationales (26%) dans les centres d’investissement est relativement élevée par rapport à leurs effectifs (3%) et à leurs actifs corporels (14%).
Le chiffre d’affaires par salarié est par ailleurs généralement plus élevé dans les pays où le taux légal de l’impôt sur les sociétés est nul et dans les centres d’investissement. La valeur médiane du chiffre d’affaires par salarié dans les juridictions qui appliquent un taux nul d’impôt sur les sociétés est légèrement inférieure à 2,6 millions de dollars américains, comparé à 320 000 dollars américains dans les juridictions où le taux de l’imposition sur les sociétés est supérieur à 20%.
Selon l’OCDE, ces nouvelles données renforcent encore l’importance de la réforme de la fiscalité internationale négociée au sein du Cadre inclusif sur le BEPS de l’OCDE et du G20 (EUROPE 12753/1).
« Le fait que les pratiques de BEPS se poursuivent et que les taux légaux de l’impôt sur les bénéfices restent orientés à la baisse renforce la nécessité de finaliser l’accord et de commencer à mettre en œuvre l’approche fondée sur deux piliers visant à réformer les règles fiscales internationales », pointe le rapport.
Le même jour, l'Observatoire européen de la Fiscalité a mis en ligne, sur la base de ces nouvelles données, un explorateur des comptes pays par pays, qui permet de visualiser et de comparer en quelques clics combien les multinationales gagnent et paient d’impôts dans chaque pays où elles opèrent.
Voir le rapport de l’OCDE : https://bit.ly/2VkVimF
Voir l’explorateur de l’Observatoire européen de la Fiscalité : https://bit.ly/3BWaN5p (Marion Fontana)