Le Parquet européen a annoncé, mercredi 28 juillet, avoir signé, fin juin, un accord de travail avec la Commission européenne sur les modalités de leur coopération dans le but de protéger les intérêts financiers de l’UE.
L’accord prévoit notamment que la Commission signale au Parquet européen, sans retard excessif, tout comportement criminel à l'égard duquel le Parquet européen peut exercer sa compétence. Afin d'accélérer le processus, le Parquet européen pourra être dirigé vers des points de contact uniques au sein des directions générales concernées et des services de la Commission.
L’accord prévoit en outre une liste de bases de données auxquelles le Parquet européen aura un accès direct, comme le système de transparence financière (FTS) ou, pour les affaires pendantes, le système de détection rapide et d'exclusion (EDES). Les procureurs européens délégués auront aussi un accès direct au système d’information Schengen (SIS), s’ils bénéficient déjà d’un accès direct en tant que procureur national ou un accès indirect, via les autorités nationales compétentes, si le droit national le prévoit.
Pour d’autres systèmes, comme le système d’information des douanes (CIS), le Parquet européen n’aura qu’un accès indirect. La Commission devra alors extraire les informations demandées des bases de données et les transmettre dès que possible au Parquet européen et, en tout cas, dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception de la demande et en tenant compte du degré d'urgence.
Le texte précise par ailleurs que le Parquet européen et la Commission européenne coopéreront étroitement et en temps utile en ce qui concerne l'application du mécanisme instaurant une conditionnalité entre versement de fonds européens et respect de l'État de droit dans un État membre.
Le Parquet européen avait déjà signé un accord de coopération avec l’Office européen de lutte antifraude (EUROPE 12755/29), avec Eurojust (EUROPE 12658/24) et avec Europol (EUROPE 12641/35).
Voir le texte : https://bit.ly/3BUAeEH (Marion Fontana)