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Bulletin Quotidien Europe N° 12764

17 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 6 / 35
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
La Commission européenne propose l’adhésion de l’UE à la Convention de La Haye de 2019 sur les jugements
Bruxelles, 16/07/2021 (Agence Europe)

La Commission européenne a adopté, vendredi 16 juillet, une proposition d'adhésion de l'UE à la Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l'exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale (EUROPE B12511A32).

« Faire valoir ses droits dans un pays extérieur à l'UE peut s'avérer très lourd, tant pour les particuliers que pour les entreprises. L'adhésion de l'UE à la Convention de La Haye sur les jugements améliorerait la sécurité juridique et...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
AGRICULTURE : la Commission européenne propose une nouvelle stratégie pour protéger et restaurer les forêts de l'UE
AGRICULTURE : priorités slovènes, bio, commerce et bien-être animal en débat au Conseil de l’UE, lundi 19 juillet
Interview MIGRATION : Birgit Sippel estime qu'il serait temps, sur le Pacte Asile, d'essayer d'avancer avec « les pays les plus sérieux » plutôt que de rechercher le consensus à tout prix
JUSTICE : preuves électroniques, la Présidence slovène du Conseil optimiste sur la possibilité de trouver un accord avec le PE sur la notification
JUSTICE : la Présidence slovène du Conseil de l'UE amorce, avec les ministres de la Justice, son travail sur le respect des droits des enfants
JUSTICE : la Commission européenne propose l’adhésion de l’UE à la Convention de La Haye de 2019 sur les jugements
NUMÉRIQUE : recours à l'intelligence artificielle dans le domaine de la justice, la Commission rappelle ses priorités aux États membres
NUMÉRIQUE : la gouvernance européenne des données franchit une nouvelle étape au Parlement européen
SANTÉ : les eurodéputés préparent leur réponse aux propositions de la Commission européenne en matière de lutte contre le cancer
CLIMAT : Paquet ‘Fit for 55’, les principaux changements dans le système ETS en matière d’aviation
CLIMAT : la proposition d’un marché carbone pour les bâtiments et le transport routier déjà critiquée par certains États membres
CLIMAT/FINANCES : l’acte délégué complémentaire sur la taxonomie de l’UE couvrira l’énergie nucléaire, confirme la Commission européenne
COHÉSION : La CRPM estime que les retards de programmation sont les plus importants enregistrés depuis 2007
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : malgré un taux d'hospitalisation stable, les cas de Covid-19 en Europe ont augmenté de plus de 60% cette semaine, alerte l'ECDC
ÉCONOMIE : la Commission propose l'approbation du plan de relance irlandais
RÉGIONS : le Comité des régions demande à la Commission d’étendre les mesures d’urgence pour faire face à la pandémie
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FINANCES : règlement PRIIPS, la Commission européenne propose de prolonger le régime transitoire jusqu’au 30 juin 2022
AIDES D'ÉTAT : feu vert à un prêt portugais de 1,2 milliard € en faveur de TAP et lancement d'une enquête sur un soutien de 3,2 milliards €
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BANQUES : la Cour interprète l'étendue des compétences de l'Autorité bancaire européenne
BANQUES : la Cour confirme la légalité des règles de l'UE sur le calcul des contributions ex ante au Fonds de résolution unique
SOCIAL : les citoyens de l’UE économiquement inactifs ont le droit d’être affiliés à l’assurance maladie d’un autre État membre, confirme la Cour de justice
SOCIAL : la Cour précise les cas dans lesquels la directive 'temps de travail' ne s’applique pas aux activités des militaires
SOCIAL : Selon la Cour, la réglementation estonienne sur les exigences de santé des agents pénitentiaires est contraire au droit de l’UE
SOCIAL
SOCIAL : Nicolas Schmit estime qu'il y a un « besoin absolu d'amélioration » sur le Fonds social pour le climat
ACTION EXTÉRIEURE
OMC : Des progrès, mais pas d'accord sur les subventions à la pêche après la réunion ministérielle à Genève
LIBAN : l’UE prend note de la démission du Premier ministre désigné
AFGHANISTAN : Mme Farid et M. Auštrevičius appellent à la reprise des négociations de paix
INSTITUTIONNEL
DÉFENSE : selon la Médiatrice européenne, l’EDA aurait dû interdire à Jorge Domecq de devenir conseiller stratégique chez Airbus Defence and Space
BRÈVES
ÉCONOMIE : l'inflation confirmée à 1,9% en juin dans la zone euro
FISCALITÉ : Des eurodéputés demandent à la Commission européenne de tenir son engagement sur la redevance numérique de l'UE
JUSTICE : Parquet européen, la Slovénie promet de sélectionner rapidement ses procureurs européens délégués
JUSTICE : le Parquet européen ouvre une enquête sur le maire d'une ville croate
SOCIAL : Marianne Vind sera le rapporteur sur le nouveau cadre stratégique OSH sur la sécurité et la santé sur le lieu de travail post-2020
CALENDRIER
Principales activités des institutions européennes : jusqu'au 23 juillet 2021
CALENDRIER BIS
Autres événements : jusqu'au 22 juillet 2021