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Bulletin Quotidien Europe N° 12764

17 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 21 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Les citoyens de l’UE économiquement inactifs ont le droit d’être affiliés à l’assurance maladie d’un autre État membre, confirme la Cour de justice
Bruxelles, 16/07/2021 (Agence Europe)

Les citoyens de l’Union économiquement inactifs résidant dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires ont le droit d’être affiliés au système public d’assurance maladie de l’État membre d’accueil, a confirmé la Cour de justice de l’UE, réunie en grande chambre, dans un arrêt (aff.C-535/19) rendu jeudi 15 juillet. Elle indique toutefois que l’État d’accueil peut prévoir que cette affiliation ne soit pas gratuite afin d’éviter que les...

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