Les négociateurs du Conseil de l’UE et du Parlement européen ont tenu une 4e réunion de négociation le 9 juillet dernier sur les propositions législatives visant à faciliter l’accès aux preuves électroniques dans le cadre d’une enquête pénale (EUROPE B12003A18). Aucun accord n’a été trouvé sur l’épineuse question de la notification, mais la Slovénie estime qu’un tel accord pourrait survenir sous sa Présidence du Conseil de l’UE.
« L'échange a été très...