La Commission européenne a adopté, lundi 5 juillet, une proposition (https://bit.ly/3dMs32F) permettant de prolonger de dix ans les restrictions d’accès aux eaux de l’UE.
L’article 5 du règlement 1380/2013 relatif à la politique commune de la pêche (PCP) établit que les États membres peuvent, dans leur zone des 12 milles marins (eaux territoriales), déroger à la règle générale d’égalité d’accès des navires de pêche de l’Union aux eaux et ressources de l’Union.