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Bulletin Quotidien Europe N° 12755

6 juillet 2021
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
BRÈVES / FiscalitÉ
La Commission européenne consulte sur les façons de mieux lutter contre les sociétés-écrans

05/07/2021 (Agence Europe)La Commission européenne a lancé, dimanche 4 juin, une consultation publique sur sa future proposition pour mieux lutter contre les sociétés-écrans, annoncée dans sa communication sur la fiscalité des entreprises de mai et attendue pour la fin de l’année (EUROPE B12720A15). Elle souhaite notamment recueillir des chiffres et des éléments de preuve sur l'utilisation d'entités et montages fictifs à des fins d'évasion fiscale au sein de...

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