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Bulletin Quotidien Europe N° 12600

13 novembre 2020
Sommaire Publication complète Par article 7 / 44
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Feu vert du PE aux nouvelles règles post-Brexit sur l’identification des assujettis à la TVA en Irlande du Nord
Bruxelles, 12/11/2020 (Agence Europe)

Les députés européens, réunis en session plénière mercredi 11 novembre, ont donné leur feu vert, par 641 voix pour, 17 contre et 27 abstentions, aux nouvelles règles pour l’identification des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Irlande du Nord après le Brexit.

À compter du 31 décembre 2020, la législation de l'UE en matière de TVA cessera en effet de s'appliquer au Royaume-Uni. Néanmoins, sur la base du protocole sur l’Irlande et l’Irlande du...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
Interview BUDGET : la hausse des crédits pour certains programmes était nécessaire afin de « sauvegarder le futur budget de l’UE », d'après l'eurodéputée Margarida Marques
BUDGET : les commissions compétentes du PE approuvent l'accord provisoire sur la 'conditionnalité État de droit'
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
BUDGET : les eurodéputés saluent un accord« historique » sur le CFP 2021-2027 et le Plan de relance de l'économie
TERRORISME : face aux attaques terroristes, le PE attend de l'UE une réponse ferme, mais soucieuse des libertés fondamentales et de la cohésion sociale
SANTÉ : vaccins contre la Covid-19, la Commission européenne promet un accès limité aux contrats d'achat anticipé
SANTÉ : le Parlement européen bientôt prêt à négocier avec le Conseil de l'UE sur le programme EU4health
FISCALITÉ : feu vert du PE aux nouvelles règles post-Brexit sur l’identification des assujettis à la TVA en Irlande du Nord
SOCIAL : le PE soutient la prolongation du réseau européen des services publics de l’emploi jusqu'à fin 2027
ÉTATS-UNIS : les députés européens veulent allier partenariat transatlantique et autonomie de l’UE
BALKANS OCCIDENTAUX : les eurodéputés votent la prolongation de mesures commerciales exceptionnelles
CHINE : les eurodéputés approuvent l'accord UE/Chine sur la protection de 100 indications géographiques
INSTITUTIONNEL : Roberta Metsola élue première vice-présidente du Parlement européen
PÊCHE : les eurodéputés approuvent le nouvel accord de pêche UE/Sénégal
PÊCHE : le Parlement européen avalise l’accord de pêche entre l’UE et les Seychelles
PÊCHE : le PE entérine le règlement sur les aides aux pêcheurs de cabillaud en Baltique 
OGM : le Parlement européen demande à la Commission d’arrêter tout import de soja et de maïs génétiquement modifiés dans l’UE
POLITIQUES SECTORIELLES
TERRORISME : les ministres de l'Intérieur invités à passer un message ferme, mais apaisant sur le risque terroriste et la cohésion des sociétés
MIGRATION : le conseil d'administration de Frontex décide d'une « action urgente » pour enquêter sur les allégations de refoulements de migrants en Mer Égée
ESPACE : le Conseil adopte ses conclusions sur le rôle de l’UE dans le domaine spatial
INDUSTRIE : le Conseil donne sa vision de l’avenir de la politique industrielle
NUMÉRIQUE : législation sur les marchés numériques, la France réclame un périmètre clair
ÉNERGIE : le projet de fusion nucléaire ITER pourrait pâtir de nouveaux retards et dépassements de coûts, alerte la Cour des comptes européenne
DROITS FONDAMENTAUX - SOCIÉTÉ
DROITS FONDAMENTAUX : la Commission européenne promet deux nouvelles initiatives législatives dans le cadre de sa stratégie pour l’égalité des personnes LGBTIQ
RÉPONSE EUROPÉENNE À LA COVID-19
SANTÉ : la Commission européenne propose de moderniser ses instruments de réponse aux crises sanitaires
SANTÉ : l’UE annonce augmenter de 100 millions d’euros sa contribution à COVAX
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : la Commission conclut plusieurs accords de garantie financière d'un montant de 990 millions d’euros
SOCIAL : la Commission européenne émet de nouveaux bons sociaux pour l’instrument SURE
SOCIAL
SOCIAL : salaire minimum, le Conseil sollicite l’avis de son service juridique pour vérifier la pertinence de la voie choisie par la Commission européenne
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSOMMATEURS : la Cour de justice précise les conditions encadrant le consentement au traitement de données à caractère personnel
JUSTICE : la dégradation de l’indépendance judiciaire en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique des mandats d’arrêt européens émis par ce pays, selon l’avocat général
ACTION EXTÉRIEURE
HONG KONG : l’UE dénonce la déchéance du droit de vote des membres du Conseil législatif
MÉDITERRANÉE : M. Várhelyi veut amener la coopération à un niveau supérieur
COMMERCE : la Commission publie le rapport sur la mise en œuvre des accords commerciaux en 2019
COMMERCE : les députés de la commission du commerce international du PE approuvent l'accord interinstitutionnel sur le respect des règles commerciales
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
FISCALITÉ : la Présidence allemande du Conseil de l'UE priée d’inscrire la transparence fiscale pays par pays à l’agenda du prochain Conseil ‘compétitivité'
FINANCES : l’Union des marchés de capitaux progresse trop lentement, selon la Cour des comptes européenne
BEI : la BEI approuve sa feuille de route climatique 2021-2025 et s’engage à mobiliser 1000 milliards € en faveur de l’environnement d’ici 2030
BRÈVES
ÉTATS-UNIS : la commission du commerce international du PE approuve l'élimination des droits de douane sur le homard provenant des États-Unis
JUSTICE : Parquet européen, Andrés Ritter et Danilo Ceccarelli seront les adjoints de Laura Codruța Kövesi
NUMÉRIQUE : le CEPD publie deux séries de recommandations à la suite de l'arrêt Schrems II
ROYAUME-UNI : les négociations sur la future relation post-Brexit vont se poursuivre la semaine prochaine à Bruxelles
TRANSPORTS : le Conseil et le Parlement parviennent à un accord provisoire sur l'Année européenne du rail
UNRWA : l’UE annonce une nouvelle aide de 4,6 millions d’euros
VENEZUELA : l’UE prolonge d’un an ses sanctions à l’encontre du pays