La France appelle la Commission européenne à définir précisément les plateformes numériques structurantes et les marchés numériques qui seront couverts par la future législation sur les marchés numériques (Digital Markets Act). C'est ce qui résulte d'une note interne vue jeudi 12 novembre par EUROPE.
Ce document complète la réponse de la France à la consultation publique. Il vise à influencer la future législation sur les services numériques et celle sur les marchés...