Le rapport sur le respect des règles commerciales a été approuvé, mardi 10 novembre, par les députés de la commission du commerce international (INTA) du Parlement européen après un accord lors des négociations interinstitutionnelles le 29 octobre (EUROPE B12592A14).
Le règlement vient renforcer les possibilités pour l'UE de sanctionner les pays tiers qui ne respectent pas les règles du commerce international. Il permet notamment d'étendre l'application des droits de douane aux...