L’aggravation des défaillances systémiques ou généralisées affectant l’indépendance de la justice en Pologne ne justifie pas l’inexécution automatique de tous les mandats d’arrêt européens (MAE) émis par ce pays, a estimé l’avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona dans des conclusions rendues jeudi 12 novembre (affaires C-354/20 et C-412/20).
Dans son arrêt intitulé ‘Minister for Justice and Equality’ - rendu en 2018 dans le contexte des réformes du...