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Bulletin Quotidien Europe N° 12529

17 juillet 2020
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
En l'état actuel du droit de l'UE, les plateformes en ligne ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées, selon l'avocat général
Bruxelles, 16/07/2020 (Agence Europe)

En l'état actuel du droit de l'Union européenne, les exploitants de plateformes en ligne, telles que YouTube et Uploaded, ne sont pas directement responsables de la mise en ligne illégale d’œuvres protégées effectuée par les utilisateurs de ces plateformes, a estimé l’avocat général Henrik Saugmandsgaard Øe de la Cour de justice de l'Union européenne, dans des conclusions rendues jeudi 16 juillet (affaires jointes C-682/18 et C-683/18).

Les deux affaires concernent...

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