La Cour de Justice de l’UE a jugé, dans un arrêt du 16 juillet dans l’affaire C-129/19 (EUROPE B12487A26), que les États membres devaient accorder une indemnisation à toute victime d’une infraction intentionnelle violente. Si cette indemnisation ne doit pas couvrir la réparation intégrale des dommages, elle ne saurait être néanmoins symbolique, indiquent les juges.
La Cour de cassation italienne - invitée à statuer sur l’affaire de Mme BV, victime de violences sexuelles en...