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Bulletin Quotidien Europe N° 12529

17 juillet 2020
Sommaire Publication complète Par article 13 / 31
INSTITUTIONNEL / État de droit
La commission des libertés civiles du PE demande au Conseil de reprendre et de concrétiser les travaux sur la procédure 'article 7' visant la Pologne
Bruxelles, 16/07/2020 (Agence Europe)

La commission des libertés civiles du Parlement européen (LIBE) a adopté, jeudi 16 juillet, par 52 voix contre 15 (pas d’abstention), le rapport intérimaire de son président, Juan Fernando López Aguilar (S&D), sur l’établissement d’un risque clair de violation des valeurs fondamentales de l’UE en Pologne.

Le rapport, qui se rapporte à la première phase de l’article 7 du Traité de l’UE déclenchée fin 2017 par la Commission européenne, pointe « la détérioration...

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