Les parquets français, suédois et belge répondent aux exigences requises pour émettre un mandat d'arrêt européen, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans des arrêts rendus en urgence le jeudi 12 décembre.
Plusieurs juridictions nationales ont des doutes sur la qualification d'« autorité judiciaire d'émission » - au sens de la décision-cadre (2002/584) relative au mandat d'arrêt européen - des ministères publics français (affaires C-566/19 et C626/19),...