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Bulletin Quotidien Europe N° 12389

13 décembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 21 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Loi 'FATCA', la Présidence finlandaise du Conseil demande aux États-Unis de trouver une solution pour les « Américains accidentels »
Bruxelles, 12/12/2019 (Agence Europe)

Dans une lettre envoyée le 3 décembre et rendue publique le mercredi 11 décembre, la Présidence finlandaise du Conseil de l’UE a demandé à Steven Mnuchin, le Secrétaire américain au Trésor, de trouver une solution aux problèmes fiscaux et bancaires auxquels sont confrontés les « Américains accidentels » en raison de la loi américaine ‘FATCA’ (US Foreign Tax Compliance Act).

La lettre, rédigée par la présidente du groupe de travail de haut niveau du Conseil de l'UE...

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