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Bulletin Quotidien Europe N° 12389

13 décembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 24 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
Les compléments de retraite ne peuvent pas être différents selon les genres, estime la Cour de Justice de l'UE
Bruxelles, 12/12/2019 (Agence Europe)

Le droit de l'Union s'oppose à une législation nationale qui, à situation comparable, n'offre pas le même complément de pension en cas d'invalidité aux mères et aux pères. Tel est le sens d'un arrêt rendu par la Cour de Justice de l'UE (aff. C-450/18), jeudi 12 décembre, en réponse à une question préjudicielle du tribunal du travail n° 3 de Gérone (Espagne).

L'affaire fait suite à une réclamation introduite par Monsieur A. concernant le montant de la pension auquel il...

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