login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12389

13 décembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 35
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Concurrence
La Cour précise la nature des personnes susceptibles de demander réparation du préjudice causé par une entente
Bruxelles, 12/12/2019 (Agence Europe)

Un organisme public ayant accordé des prêts incitatifs aux acheteurs de produits cartellisés peut demander réparation du préjudice causé par l'entente, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu le jeudi 12 décembre (affaire C-435/18).

Le Land autrichien Oberösterreich a intenté une action en réparation à l'encontre de cinq sociétés ayant participé à une entente illégale sur le marché des ascenseurs. Il n'avait pas subi de dommage en tant qu'acheteur des...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
SOCIAL - ÉDUCATION - CULTURE
BRÈVES
ERRATUM