Un organisme public ayant accordé des prêts incitatifs aux acheteurs de produits cartellisés peut demander réparation du préjudice causé par l'entente, a estimé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu le jeudi 12 décembre (affaire C-435/18).
Le Land autrichien Oberösterreich a intenté une action en réparation à l'encontre de cinq sociétés ayant participé à une entente illégale sur le marché des ascenseurs. Il n'avait pas subi de dommage en tant qu'acheteur des...