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Bulletin Quotidien Europe N° 12389

13 décembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 31 / 35
BRÈVES / Justice
Les notaires d’Europe demandent à la Commission d’agir en matière de protection des majeurs vulnérables

12/12/2019 (Agence Europe)Dans une lettre ouverte adressée, jeudi 12 décembre, aux commissaires européens Věra Jourová et Didier Reynders, le président du Conseil des Notariats de l’Union européenne (CNUE), Pierre-Luc Vogel, a demandé à la nouvelle Commission de se saisir du sujet de la protection des majeurs vulnérables, c'est-à-dire les personnes qui, par le grand âge ou par la maladie, ne sont plus en mesure d’exprimer clairement leur volonté. Les régimes de...

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