Le projet de loi T/8016 actuellement examiné par le Parlement hongrois « peut avoir une incidence négative sur l'indépendance interne des tribunaux et des juges, ainsi que sur les garanties de procès équitable », a alerté la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, jeudi 28 novembre.
Ce texte législatif vise à modifier plusieurs lois existantes, dont celle sur la Cour constitutionnelle, celle sur l'organisation et l'administration des tribunaux et...