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Bulletin Quotidien Europe N° 12379

29 novembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 26 / 35
CONSEIL DE L'EUROPE / État de droit
Nouvelle mise en garde du Conseil de l'Europe à l'encontre des réformes du système judiciaire en Hongrie
Strasbourg, 28/11/2019 (Agence Europe)

Le projet de loi T/8016 actuellement examiné par le Parlement hongrois « peut avoir une incidence négative sur l'indépendance interne des tribunaux et des juges, ainsi que sur les garanties de procès équitable », a alerté la Commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dunja Mijatović, jeudi 28 novembre.

Ce texte législatif vise à modifier plusieurs lois existantes, dont celle sur la Cour constitutionnelle, celle sur l'organisation et l'administration des tribunaux et...

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