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Bulletin Quotidien Europe N° 12379

29 novembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 13 / 35
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / FiscalitÉ
Douze États membres bloquent l'adoption au Conseil 'Compétitivité' de la proposition de transparence fiscale pays par pays
Bruxelles, 28/11/2019 (Agence Europe)

Il n'y a finalement pas eu de vote, jeudi 28 novembre, lors du Conseil 'Compétitivité', sur la proposition de transparence fiscale pays par pays ('country by country reporting' – CBCR), qui obligerait les entreprises à rendre publiques certaines données comptables comme leur chiffre d’affaires.

Douze États membres se sont en effet publiquement prononcés contre le texte. La majorité qualifiée requise n'a ainsi pas pu être atteinte à un État membre près.

Pour la Présidence...

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