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Bulletin Quotidien Europe N° 12377

27 novembre 2019
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / FiscalitÉ
Feu vert du PE à l’exonération de TVA pour les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen
Bruxelles, 26/11/2019 (Agence Europe)

Le Parlement européen a adopté, mardi 26 novembre, par 528 voix pour, 78 contre et 61 abstentions, le projet de rapport pour avis de Paul Tang (S&D, néerlandais) sur la proposition de directive visant à exonérer de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d'accise les livraisons aux forces armées participant à un effort de défense européen (EUROPE B12241A16).

Dans leur rapport, les députés européens – qui ne sont que consultés sur ce dossier - soutiennent la...

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Sommaire

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