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Bulletin Quotidien Europe N° 12377

27 novembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
L'avocat général précise les dispositions portant sur la durée maximale d'une peine prévue dans le mandat d'arrêt européen
Bruxelles, 26/11/2019 (Agence Europe)

Pour apprécier la durée maximale d'une peine imposée par la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (décision-cadre 2002/584), dans le but de remettre une personne recherchée sans que l'État d'exécution du mandat ne contrôle la validité de l'infraction dans son propre droit interne (critère de double incrimination), la loi pertinente de l'État membre d'émission est celle qui est effectivement applicable au cas d'espèce, a estimé l'avocat général Michal Bobek,...

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