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Bulletin Quotidien Europe N° 12377

27 novembre 2019
Sommaire Publication complète Par article 21 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai
L'autorité judiciaire qui émet un mandat d'arrêt européen doit être pleinement indépendante, souligne l'avocat général
Bruxelles, 26/11/2019 (Agence Europe)

L'autorité judiciaire émettant un mandat d'arrêt européen doit être pleinement indépendante et n'être soumise à aucun(e) lien hiérarchique, ordre ou instruction, a déclaré l'avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona dans des conclusions rendues mardi 26 novembre.

Plusieurs juridictions ont des doutes sur la qualification d'« autorité judiciaire d'émission » - au sens de la décision-cadre (2002/584) relative au mandat d'arrêt européen - des ministères publics...

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