L'autorité judiciaire émettant un mandat d'arrêt européen doit être pleinement indépendante et n'être soumise à aucun(e) lien hiérarchique, ordre ou instruction, a déclaré l'avocat général Manuel Campos Sánchez-Bordona dans des conclusions rendues mardi 26 novembre.
Plusieurs juridictions ont des doutes sur la qualification d'« autorité judiciaire d'émission » - au sens de la décision-cadre (2002/584) relative au mandat d'arrêt européen - des ministères publics...