Les experts des États membres siégeant au comité REACH ont approuvé à l'unanimité une proposition de la Commission portant l'objectif minimal de contrôle de conformité des dossiers d'enregistrement REACH de 5% à 20%, a annoncé la Commission jeudi 19 septembre, au lendemain d'une réunion de ce comité réglementaire.
La modification du règlement REACH vise à encourager la conformité des dossiers. Elle pourra être adoptée par la Commission dans trois mois si le Parlement et le Conseil ne formulent pas d'objection.
Les contrôles de conformité effectués par l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA) évaluent la description de l'identité de la substance, ainsi que les informations de sécurité relatives à la santé humaine et à l'environnement.
Selon le règlement REACH, l'ECHA doit actuellement vérifier au moins 5% des dossiers d'enregistrement de chaque tranche de tonnage.
En vertu du nouvel objectif minimal, l'ECHA vérifiera d'ici à 2023 20% des dossiers pour les substances enregistrées en très grandes quantités (plus de 100 tonnes par an) et d'ici à 2027, 20% des dossiers pour les substances enregistrées en petites quantités (1 à 100 tonnes par an), couvrant environ 30% des substances enregistrées.
La proposition de la Commission se fondait sur un constat : sur 90 000 dossiers soumis par l'industrie jusqu'ici, les informations fournies n'étaient pas conformes aux exigences de REACH dans un tiers environ des dossiers contrôlés.
La vérification de la conformité est notamment effectuée à l’aune de huit paramètres clés : génotoxicité, toxicité à doses répétées, toxicité pour le développement prénatal, toxicité pour la reproduction, cancérogénicité, toxicité aquatique à long terme, biodégradation et bioaccumulation.
Ces critères permettent d'identifier les substances préoccupantes et d’établir si les critères applicables aux substances extrêmement préoccupantes sont susceptibles d'être remplis.
Aux termes de REACH, les entreprises sont tenues de revoir régulièrement leurs dossiers d'enregistrement pour les mettre à jour, si nécessaire. La Commission prépare un règlement pour préciser dans quels délais les mises à jour devront être effectuées. Elle clarifiera aussi certaines exigences en matière d'information. (Aminata Niang)