login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12288

4 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 27 / 27
BRÈVES / Justice
La Convention de La Haye sur la reconnaissance des jugements étrangers en matière civile ou commerciale adoptée

03/07/2019 (Agence Europe)L'Union européenne et 39 partenaires commerciaux ont adopté, mardi 2 juillet, la Convention de La Haye de 2019 sur la reconnaissance et l’exécution des jugements étrangers en matière civile ou commerciale. Une fois ratifiée, cette convention facilitera l'accès à la justice des entreprises et des citoyens européens en garantissant une sécurité juridique accrue et en réduisant les frais de justice lors de litiges transfrontaliers. Par exemple, si...

Sommaire

INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
BRÈVES