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Bulletin Quotidien Europe N° 12288

4 juillet 2019
Sommaire Publication complète Par article 25 / 27
BRÈVES / Institutionnel
Feu vert des États membres pour aménager la procédure dite du 'carton jaune'

03/07/2019 (Agence Europe)Les ambassadeurs des États membres auprès de l’Union européenne (Coreper) ont approuvé, mercredi 3 juillet, la proposition de la Commission européenne de ne pas comptabiliser la période entre le 20 décembre et le 10 janvier dans le décompte des 8 semaines laissées aux parlements nationaux pour examiner les initiatives législatives présentées par la Commission européenne (procédure dite du 'carton jaune' ou du respect de la subsidiarité). En...

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