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Bulletin Quotidien Europe N° 12269

6 juin 2019
Sommaire Publication complète Par article 22 / 24
COUR DE JUSTICE DE L'UE / NumÉrique
La fonctionnalité SkypeOut est un service de communications électroniques, selon la Cour
Bruxelles, 05/06/2019 (Agence Europe)

Le service en ligne SkypeOut, qui permet à un abonné d'appeler des numéros fixes ou mobiles, constitue un service de communications électroniques au sens de la directive (2002/21/CE) encadrant les activités des réseaux et services de communications électroniques, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 5 juin (affaire C-142/18).

Skype Communications, éditrice du logiciel Skype, propose une fonctionnalité additionnelle audit logiciel...

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