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Bulletin Quotidien Europe N° 12233

11 avril 2019
Sommaire Publication complète Par article 20 / 27
BRÈVES / Consommateurs
Facebook condamné en France pour clauses abusives
10/04/2019 (Agence Europe)

10/04/2019 (Agence Europe)La justice française a condamné Facebook à payer 30 000 euros à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir, qui jugeait « abusives » des clauses des conditions générales d'utilisation du géant américain, selon une dépêche publiée mercredi 10 avril par l'AFP. Dans un jugement rendu la veille, le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris condamne Facebook Ireland à payer à l'association de consommateurs UFC-Que Choisir la somme de...

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