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Bulletin Quotidien Europe N° 12233

11 avril 2019
Sommaire Publication complète Par article 16 / 27
ACTION EXTÉRIEURE / Commerce
Le règlement sur le filtrage des investissements est entré en vigueur
Bruxelles, 10/04/2019 (Agence Europe)

Le règlement sur le filtrage des investissements a pris effet ce mercredi 10 avril, ouvrant une période de 18 mois au cours de laquelle la Commission et les États membres prendront les mesures nécessaires pour appliquer pleinement le règlement dès le 11 octobre 2020.

Le mécanisme avait fait l’objet d’un accord interinstitutionnel en novembre 2018 (EUROPE B12141A21).

Au cours de cette année et demie, les États membres et la Commission mettront en place le mécanisme de...

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