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Bulletin Quotidien Europe N° 12209

8 mars 2019
Sommaire Publication complète Par article 29 / 37
INFRACTIONS AU DROIT DE L'UE / Consommateurs
L’Irlande s’expose à de lourdes amendes pour infraction à la directive ‘voyages à forfait et prestations liées’
Bruxelles, 07/03/2019 (Agence Europe)

La Commission européenne a annoncé, jeudi 7 mars, la saisine de la Cour de justice de l’UE contre l’Irlande, assortie d’une demande de sanctions financières, pour infraction persistante à la directive relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyages liées (directive UE 2015/2302) qui a clarifié les droits des voyageurs et renforcé leurs droits. 

Motif de la saisine : l’Irlande n’a toujours pas transposé intégralement en droit interne cette directive qui...

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