La Commission européenne a commis une erreur de droit en refusant d'enregistrer l'initiative citoyenne européenne (ICE) intitulée 'Politique de cohésion pour l'égalité des régions et le maintien des cultures régionales', a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu jeudi 7 mars (affaire C-420/16 P).
L'objectif de cette initiative citoyenne est que la politique de cohésion de l'UE soutienne les régions à minorité nationale, c'est-à-dire les...