Les conditions liées à la localisation du siège social et aux obligations de service public exigées par le gouvernement portugais lors de la reprivatisation de la compagnie aérienne TAP sont conformes à la liberté d'établissement, a estimé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mercredi 27 février (affaire C-563/17).
Saisie par la Cour administrative suprême portugaise d'une plainte de l'association Peço a Palavra, la Cour était appelée à...