login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 12203

28 février 2019
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Lanceurs d’alerte, toujours pas d’accord PE/Conseil sur la base juridique et la hiérarchisation des signalements
Bruxelles, 27/02/2019 (Agence Europe)

Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen se sont retrouvés, mardi 26 février, autour de la directive ‘lanceurs d’alerte’, sans pour autant marquer de progrès majeurs sur les deux grands points politiques de l’acte législatif, à savoir la base juridique et la hiérarchisation des signalements. 

Le PE souhaite une extension de la base juridique à l’article 153 du TFUE pour couvrir les signalements liés aux conditions de travail, là où le Conseil a...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
INSTITUTIONNEL
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
CORRIGENDUM