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Bulletin Quotidien Europe N° 12202

27 février 2019
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Aides d'État
L'Espagne ne devra pas récupérer des aides versées à quatre clubs de football
Bruxelles, 26/02/2019 (Agence Europe)

Les juges du Tribunal de l’Union européenne ont annulé, mardi 26 février, la décision de la Commission européenne de qualifier le régime fiscal applicable à quatre clubs de football professionnel espagnols de 1990 à 2015 d’aide d’État illégale et de demander aux autorités ibériques de récupérer les sommes prétendument indues. 

Les clubs sportifs professionnels espagnols ont été dans l’obligation de se transformer en sociétés anonymes sportives (SAS) en vertu...

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