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Bulletin Quotidien Europe N° 12202

27 février 2019
Sommaire Publication complète Par article 23 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Bce
La Cour annule la décision suspendant le gouverneur de la Banque centrale de Lettonie de ses fonctions
Bruxelles, 26/02/2019 (Agence Europe)

La Lettonie n'a pas démontré la réalité des faits ayant entraîné la suspension du gouverneur de la Banque de Lettonie, Ilmārs Rimšēvičs, a confirmé la Cour de justice de l'Union européenne dans un arrêt rendu mardi 26 février (affaires C-202/18 et C-238/18). 

M. Rimšēvičs et la Banque centrale européenne (BCE) ont introduit des recours auprès de la Cour de justice de l'UE après que le gouverneur a été suspendu de ses fonctions par le Bureau letton de...

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