La modification du critère d'exigibilité de la contribution servant à financer les organismes publics de radiodiffusion allemands n'est pas une aide d'État illégale, a confirmé la Cour de justice de l'UE dans un arrêt rendu jeudi 13 décembre (affaire C-492/17).
Jusqu'à 2013, la redevance audiovisuelle allemande était due au titre de la possession d'une télévision. Depuis, les radiodiffuseurs publics collectent une contribution pour l'occupation d'un...