COUR DE JUSTICE DE L'UE / Jai

Une compagnie de bus n’a pas l’obligation de contrôler les titres des passagers en cas de franchissement d'une frontière interne à l'espace Schengen, confirme la Cour

Bruxelles, 13/12/2018 (Agence Europe)

Les États membres ne peuvent pas obliger les entreprises de transport par autobus à vérifier les passeports et titres de séjours des passagers avant le franchissement d'une frontière nationale au sein de l'espace Schengen, a confirmé la Cour de justice de l’UE, jeudi 13 décembre dans les affaires C-412/17 et C-474/17, reprenant à son compte les conclusions de l’avocat général du 6 septembre (EUROPE 12090). 

Selon elle, « de tels contrôles ont un effet équivalent à...