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Bulletin Quotidien Europe N° 12159

14 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 23 / 45
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / Justice
Le Parlement demande la mise en place d'une procédure européenne accélérée de règlement des litiges commerciaux
Bruxelles, 13/12/2018 (Agence Europe)

Les députés européens ont approuvé, jeudi 13 décembre, à une large majorité (521 voix pour, 35 contre et 14 abstentions), le rapport d’initiative élaboré par le Polonais Tadeusz Zwiefka (PPE) demandant à la Commission européenne de proposer une initiative législative pour mettre en place une procédure civile européenne accélérée pour régler les litiges commerciaux transfrontières. 

À l’heure actuelle, les règlements commerciaux peuvent prendre...

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