Les députés européens ont approuvé, jeudi 13 décembre, à une large majorité (521 voix pour, 35 contre et 14 abstentions), le rapport d’initiative élaboré par le Polonais Tadeusz Zwiefka (PPE) demandant à la Commission européenne de proposer une initiative législative pour mettre en place une procédure civile européenne accélérée pour régler les litiges commerciaux transfrontières.
À l’heure actuelle, les règlements commerciaux peuvent prendre...