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Bulletin Quotidien Europe N° 12159

14 décembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 34 / 45
COUR DE JUSTICE DE L'UE / Social
La Cour de justice de l’UE estime qu’un travailleur en chômage partiel peut prétendre à une rémunération normale pendant son congé annuel minimal
Bruxelles, 13/12/2018 (Agence Europe)

Un travailleur a droit à sa rémunération normale pendant son congé annuel minimal garanti par le droit de l’Union, malgré des périodes antérieures de chômage partiel. 

Ce sont là les grandes lignes de l’arrêt C-385/17, rendu jeudi 13 décembre par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), appelée à se prononcer sur une affaire au principal opposant Torsten Hein à l’entreprise Albert Holzkamm GmbH & Co.

Les faits sont les suivants : M. Torsten Hein...

Sommaire

CONSEIL EUROPÉEN
ROYAUME-UNI : Les Vingt-sept clarifient quelques éléments de l'accord sur un Brexit ordonné, mais ne cèdent rien sur l'essentiel
AFFAIRES ÉTRANGÈRES : tensions en mer d'Azov, l’UE prête à renforcer son soutien à l’Ukraine
BUDGET : les Vingt-huit s’engagent à trouver un accord à l’automne 2019 sur le budget de l'UE 2021-2027
POLITIQUES SECTORIELLES
NUMÉRIQUE : le PE et le Conseil s'accordent pour limiter, sans le supprimer, le blocage géographique de certains programmes audiovisuels
TRANSPORTS : les rapporteurs au PE sur le paquet ‘mobilité’ I présentent de nouveaux projets d’amendements de compromis
TRANSPORTS : accord PE/Conseil sur les installations de réception portuaires pour le dépôt des déchets
JUSTICE : les juristes du Conseil envisagent une division de la directive ‘lanceurs d’alerte’ en cinq textes séparés
JAI : les États membres de l'UE prêts à négocier avec le PE les nouvelles règles durcissant l'acquisition de précurseurs d'explosifs
PROTECTION CIVILE :  le PE et le Conseil s'accordent sur 'RescEU' pour une réponse européenne aux catastrophes plus efficace
SÛRETÉ ALIMENTAIRE : évaluations des risques par l'EFSA, le Conseil arrête sa position sur la réforme proposée pour plus de transparence
AGRICULTURE : pratiques commerciales déloyales, Paolo De Castro convaincu qu'un accord PE/Conseil en janvier 2019 est possible
CLIMAT : COP 24, la Commission et 11 pays de l'UE s'engagent à relever leur niveau d'ambition d'ici à 2020
ÉNERGIE : infrastructures électriques, consultation publique sur les projets d’intérêt commun
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
BCE : l'inflation et l'économie sont suffisamment robustes pour stopper le quantitative easing, estime l'institut monétaire
ÉCONOMIE : les eurodéputés veulent accroître la puissance de feu du futur fonds InvestEU
PAIEMENTS : accord PE/Conseil confirmé sur l'alignement des coûts des paiements transfrontières en euros dans l'UE
FINANCES : dernière ligne droite pour le produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle
FINANCES : feu vert des eurodéputés à la création d’indices de référence alignés sur l’Accord de Paris
FINANCES : la Commission complète le règlement sur la transparence des opérations de financement sur titres
INSTITUTIONNEL
CITOYENNETÉ : accord interinstitutionnel sur la réforme de l’initiative citoyenne européenne
BUDGET : les députés renforcent la proposition sur la protection du budget en cas de défaillance généralisée de l’État de droit
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
BUDGET : le PE demande d’agir contre le conflit d’intérêts impliquant le Premier ministre tchèque, M. Babiš
JUSTICE : le Parlement demande la mise en place d'une procédure européenne accélérée de règlement des litiges commerciaux
JUSTICE : feu vert conditionnel du PE à la décision d’adéquation en matière de protection des données avec le Japon
FISCALITÉ : le PE maintient la pression sur le Conseil en votant en faveur d’une taxe sur les services numériques ambitieuse
NUMÉRIQUE : le Parlement valide sa position sur le futur programme Europe numérique
ESPACE : programme spatial, le PE est prêt pour négocier avec le Conseil
IRAN : le Parlement appelle à la libération immédiate et sans condition du prix Sakharov Nasrin Sotoudeh
ÉGYPTE : le Parlement appelle les États membres à subordonner leur coopération au respect des droits de l’homme
TRANSPORTS : feu vert du PE au renforcement de la coopération entre les États-Unis et l’UE dans la sécurité de l’aviation civile
ACTION EXTÉRIEURE
OSCE : l'UE et l’organisation renforcent leur coopération
SOCIAL
SOCIAL : directive ‘vie privée/vie professionnelle’, la Présidence autrichienne du Conseil de l’UE obtient un mandat de négociation sur le congé parental
COUR DE JUSTICE DE L'UE
ENVIRONNEMENT : le Tribunal juge que la Commission n'était pas compétente pour modifier les limites d'émission pour les essais RDE
SOCIAL : la Cour de justice de l’UE estime qu’un travailleur en chômage partiel peut prétendre à une rémunération normale pendant son congé annuel minimal
JAI : une compagnie de bus n’a pas l’obligation de contrôler les titres des passagers en cas de franchissement d'une frontière interne à l'espace Schengen, confirme la Cour
AIDES D'ÉTAT : la contribution audiovisuelle allemande est compatible avec le droit de l'UE, confirme la Cour
BRÈVES
AGRICULTURE : la Commission approuve quatre nouvelles indications géographiques pour des vins allemands
ALDE : la Spitzenmannschaft de la famille libérale sera connue le 9 février 2019
CLIMAT : COP 24, les villes et les régions demandent un rôle officiel dans l'Accord de Paris
HONGRIE : le gouvernement hongrois adopte deux nouvelles lois controversées
NUMÉRIQUE : pas d’accord PE/Conseil sur la réforme du droit d’auteur
PÊCHE : l'ONG Oceana reproche à trois pays de vouloir reporter à 2025 la fin de la surpêche en Méditerranée
THAÏLANDE : l’UE salue l’autorisation des campagnes politiques en vue des élections de février
TRANSPORTS : feu vert des États membres à l’accord interinstitutionnel sur la concurrence dans l’aviation
UKRAINE : l’UE alloue une nouvelle aide humanitaire de 4 millions d'euros