Alors que les États membres pourraient bientôt marquer un accord politique de principe ('approche générale') (EUROPE 12146), les discussions au Parlement européen se poursuivent sur le règlement établissant des injonctions européennes de production et de conservation, lesquelles permettront d'obtenir des preuves électroniques directement auprès d'un prestataire de services (EUROPE 12003).
La commission des libertés civiles du PE a interrogé pendant 4 heures,...