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Bulletin Quotidien Europe N° 12147

28 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 24 / 36
BRÈVES / Aides d'État
Le Conseil inscrit deux nouvelles catégories d’aides d’État dans le règlement d’habilitation des aides d’État

27/11/2018 (Agence Europe)Le Conseil de l’UE a approuvé, lundi 26 novembre, la proposition de règlement de la Commission européenne du 12 juin dernier visant à inscrire deux nouvelles catégories d’aides d’État dans le règlement sur l’habilitation des aides d’État. Les types d’aides concernés sont les financements des États transitant ou soutenus par les instruments financiers ou les garanties budgétaires de l’UE et faisant l’objet d’une gestion...

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