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Bulletin Quotidien Europe N° 12147

28 novembre 2018
Sommaire Publication complète Par article 34 / 36
BRÈVES / Pologne
Les États membres invités à dire si la Pologne doit faire l'objet d'une nouvelle audition sur l'État de droit le 11 décembre

27/11/2018 (Agence Europe)Les représentants permanents des États membres auprès de l'UE vont discuter le 28 novembre d’une éventuelle nouvelle audition de la Pologne sur l’État de droit alors que le gouvernement polonais a annoncé qu’il proposerait des amendements à la loi sur la Cour suprême permettant le retour de juges mis à la retraite à la suite de cette loi, entrée en vigueur en juillet et suspendue provisoirement par la Cour de justice (EUROPE 12121). Cette...

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