Les États membres peinent à arrêter une direction claire quant à l’introduction d’une procédure de notification aux autorités judiciaires de l'État membre d'exécution ou de l'État membre de la personne concernée pour les injonctions européennes de production de preuves électroniques (EUROPE 12107).
Pour rappel, la discussion au niveau ministériel à ce sujet le 11 octobre a laissé paraître une profonde division (EUROPE 12115). Il s’agit en effet d’une...