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Bulletin Quotidien Europe N° 12114

11 octobre 2018
POLITIQUES SECTORIELLES / Justice
Accord sur la directive ‘insolvabilité’ et discussion sur les preuves électroniques à l’agenda des ministres européens de la Justice
Bruxelles, 10/10/2018 (Agence Europe)

Les ministres européens de la Justice, réunis à Luxembourg jeudi 11 octobre, devraient enfin accorder leurs violons sur la directive ‘insolvabilité’ et poursuivront par ailleurs leurs discussions sur les propositions en matière de preuves électroniques. 

Directive ‘insolvabilité’. Le Conseil de l’UE devrait en effet adopter une orientation générale sur la directive établissant un cadre juridique unique pour faire face à l’insolvabilité des...

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